Lorsque vous envisagez d’entreprendre des aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis d’aménager.

Une demande de permis d’aménager est exigée pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités,
• À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et les exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Le délai d’instruction de la demande de permis d’aménager est de 3 mois.

Le permis d’aménager est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

L’imprimé à utiliser est le CERFA 16297*03

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de permis d’aménager est à déposer en 2 exemplaires.

Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un plan de situation du terrain (extrait cadastral)
• Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
• D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.